articles L. 412-2, L. 481-2, L. 481-3, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

professionnelle Boutet, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 3 du Code civil, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude A..

386 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code. » 5.

dommages et intérêts et 381,12 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres que s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire

2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, méconnaissance du principe de la réparation intégrale des préjudices; "en ce que l'arrêt attaqué a

pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'une part, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les visites

6-1 de la Convention européenne des droits de I'Homme, 1134 du Code civil, L. 225-252, L. 242-6-2 du Code de commerce (ancien article 437-2 de la loi du 24 juillet 1966), 313-1 du Code pénal, 2, 591 et

2048 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

émargé par le greffier, ne répondait pas aux conditions de forme exigées par l'article 81 du Code de procédure pénale, à savoir une déclaration au greffier du juge d'instruction constatée et datée par

700 du Code de Procédure Civile - Rejette toute autre demande

cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

[Z], que le même objectif d'intérêt général de recherche de juste prix des dispositions de l'article 1843-4 du code civil justifie l'articulation entre les articles 1843-4 du code civil et L. 231-1 du

du code de procédure pénale. 9.

385 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de l'UNADFI : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-17, 3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

78-17 du 6 janvier 1978 ensemble les articles 226-16, 226-17, 226-19, 226-21 et 226-22 du Code pénal, 80, 82, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a rejeté

Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 33.