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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère ch. - Sect. 1
669640f2f5112d8edd057317
15 juillet 2024
15 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
607941169ba5988459c4036a
28 novembre 1972
28 novembre 1972
1619 DU CODE CIVIL QUI ADMET UNE DIFFERENCE DU VINGTIEME CONSTITUER UN MANQUEMENT AUTORISANT L'ACQUEREUR DEFAILLANT A RECOUVRER SON " ACOMPTE DE GARANTIE " ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES DECISIONS
Source officiellecomm
6137208bcd580146773eb6a4
13 juin 1989
13 juin 1989
1643 du Code civil, vis-à-vis de son acheteur, a pour seule limite légale la connaissance réelle qu'aurait eu ce dernier du vice invoqué quelle que soit sa qualité ; qu'en décidant le contraire, la cour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110987_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110988_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de
Source officielleChambre 9 cab 09 F
68700364b8daa57c7f669037
2 avril 2025
2 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
613720f6cd580146773efd96
4 octobre 1989
4 octobre 1989
comme il le soutenait, les parties étaient convenues de la vente d'une voiture portant le millésime "1982", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1603 du Code civil
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204578_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En second lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204608_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En second lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205929_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En second lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301589
18 décembre 2012
18 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1612 du code civil ; Attendu que le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur
Source officielleciv1
607940e89ba5988459c3f8f5
4 novembre 1970
4 novembre 1970
DES ARTICLES 1612 ET 1651 DU CODE CIVIL QU'ELLE A RELEVE D'OFFICE, EXCEDANT AINSI LES LIMITES DU DEBAT ET VIOLANT LES DROITS DE LA DEFENSE, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN USAGE SUIVANT LEQUEL LES VENTES
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00139
2 février 2010
2 février 2010
1140 et 1615 du code civil ; 2.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6667e88df63d990008817ec1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306407_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204616_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En second lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleciv1
été Ixhos, venant aux droits de la société Charles Yc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C100229
3 mars 2011
3 mars 2011
à laquelle était tenue la société CIIF en application des articles 1603 et 1604 du code civil » (arrêt p 9), la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 5.
Source officiellecomm
61372438cd58014677413b2e
28 janvier 2004
28 janvier 2004
Y... et la société AFC reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1612 du Code civil que le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose ou ses
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300343
24 mars 2015
24 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1610 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 décembre 2013
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00026
10 janvier 2012
10 janvier 2012
1615, 1610 et 1984 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que les motifs retenus à l'appui de l'irrecevabilité de la demande du crédit-bailleur tendant à la condamnation de M.
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