E D et Mme F D présentent une question prioritaire de constitutionnalité visant l'article 112, 1° du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014.

qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455, ALINEA 1ER, ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINTEMENT, A PEINE DE NULLITE, LES

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L 743-23 al 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le samedi 20 septembre 2025 à 17H50 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al

qui aurait permis de créer un doute sur l'applicabilité de la clause particulière 165 b, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 (ancien) du code civil ; ALORS

X... avait eu connaissance des vices affectant le véhicule ; Attendu, ensuite, que les frais occasionnés par l'échange, au sens de l'article 1646 du code civil, s'entendant des dépenses directement

sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction applicable en 2017, qui a été repris à l'article 1498 du code général des impôts

1184 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, SELON LE CONTRAT, LA SOCIETE MPH S'ETAIT ENGAGEE A ACQUERIR 80 MACHINES SUIVANT DATES DE COMMANDES ET DE LIVRAISONS ECHELONNEES JUSQU'EN

700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens de première instance et d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Bollonjeon-Arnaud-Bollonjeon

1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872, 873 & 700 du code de procédure civile, *

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA PATENTE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES

1134 et 1616 du code civil, en a souverainement déduit, que Mme X... qui connaissait les lieux avant d'acquérir les parts sociales litigieuses et qui avait pris connaissance de l'existence du passage

Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1646-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2004), que Mme X... a acquis de la société Rocamar investissements un

1658 du Code civil, relatif à la lésion, pour vileté du prix lésionnaire, cependant que l'action de Monsieur Y... était expressément fondée sur les articles 1116 et 1591 du Code civil, soit sur des dispositions

455 du code de procédure civile, à leurs dernières écritures.

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.