520 euros et à chacune de leurs filles la somme de 173 665 euros ; que les époux X... ont tous deux opéré une donation le 17 novembre 2000, au profit des cinq aînés de leurs petits-enfants pour la somme

567-1 du Code de procédure pénale et soumettant le pourvoi à l'examen de cette chambre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 173, 175, 591

, 174, 175 et 176 (bureaux) et 78, 79, 180 à 184, 187 à 200, 203 à 218 (emplacements de parking), dans l'ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 2]) correspondant à la totalité

applicable : Considérant que le service a fait application des dispositions des articles 1733-2 et 1731 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 juillet 1987, prévoyant

161-1, 173, 802 du code de procédure pénale, 593 du même code, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut et contradiction

[GR] [LL], domicilié [Adresse 191], 173°/ à Mme [DZ] [SE], domiciliée [Adresse 308], 174°/ à Mme [QO] [OB], domiciliée [Adresse 316], 175°/ à Mme [AS] [SL], domiciliée [Adresse 128], 176°/

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

170, 173 et 694-41 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et 14 de la directive n° 2014/41/UE

dans le délai légal la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170" ; qu'aux termes de l'article 1733 du même code : "1 En cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais

520 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-2 du Code pénal, 175 et 179 du Code

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

) d'annuler la délibération n° 2019-48 en date du 17 juin 2019 par laquelle du conseil municipal de Saint-Martin-le-Vinoux a autorisé le transfert de la propriété des parcelles cadastrées AN n°175 et 176

174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 180 et suivants du même décret ; 2°/ qu'en sanctionnant M.

1733 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du même code. » Réponse de la Cour 4.

En application des dispositions des articles L. 173 et L. 175 du livre des procédures fiscales, les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne sont tenus de souscrire des déclarations,

1733 et 1734 du Code civil ; 4 ) qu'en déduisant l'occupation par le bailleur de l'immeuble loué du seul fait qu'il existait des portes faisant communiquer l'hôtel exploité par M.

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt