d'un texte fiscal au sens de l'article ci-dessus mentionné ; Sur la régularité de la procédure d'imposition au titre de 1978 et 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article 347 de l'annexe III au code

9 et 11 du code civil, 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la personne qui assiste à un événement d'actualité

1728 du code civil d'user de la chose louée en bon père de famille n'est pas une obligation de sécurité ou de prudence au sens de l'article 322-5 du code pénal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la

moyen de cassation pris de la violation des articles L. 312-1 et suivants et R. 313-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 374 du Code civil ; Sur le troisième moyen de cassation pris

X..., d'autre part , de statuer sur la demande de celui-ci fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et dirigée à l'encontre de M.

- 180 euros et 1 178 euros au titre du remboursement des frais d'expertise, - 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme

, de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles L. 631-7, L. 631-7-1 A et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que l'amende civile prévue par l'article

1710 et 1787 du code civil ; 3°/ que, et en tout cas, dans ses conclusions d'appel, la société Sausalito faisait valoir que, si la convention tacitement conclue entre les parties ne stipulait pas un

24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1708 et suivants du code civil ; - Ordonner l’expulsion de la SAS GLOBAL CONNECT GROUPE des lieux, ainsi que de tout occupant de son chef, avec si besoin

1184 et 1728 du code civil. 2.

1780 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail, 12 du décret du 20 novembre 1959, 77 et 95 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, et en tout cas, la Cour d'appel ne pouvait se fonder

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.

1729 D, 1736 et 1788-A-4 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code civil ainsi que les stipulations du contrat conclu le 9 décembre 2020 avec le conseil départemental ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 6313-1 et R. 5133-1 à R. 5133-8 du code

de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, 232, 250-1, 274, 275, 278, 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. 8.

Les moyens, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 478 à 484 et 593 du code de procédure pénale, critiquent

droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de la présomption d'innocence de l'accusé ; "en ce que le procès-verbal des débats (page 9