1134 et 1793 du Code civil; 2°) que les juges ne sauraient dénaturer les écrits soumis à leur examen; qu'en considérant que les modifications apportées aux plans n'avaient nullement bouleversé l'économie

1799-1°, 1799 A, 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif a renvoyé la

1134, 1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, écarte la démonstration du maître de l'ouvrage au motif central qu'on ne pouvait reprocher une quelconque

[A] ont fait assigner les mêmes défendeurs devant le tribunal judiciaire de Nantes sur le fondement des articles 1641 et suivant du code civil, 1792 et suivant du code civil ainsi que 1231-1 et suivants

X... ne s'exonérait pas de la responsabilité présumée pesant sur lui en application de l'article 1792 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi

L. 241-1 du Code des assurances et 1792 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Land'alu était sous-traitante de la société Espace Piscine et que celle-ci fondait sa demande contre

Karl X..., alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 2148-1 du Code civil que les créanciers inscrits exercent leurs droits sur la quote-part de parties communes comprises dans des lots dépendant

Par conclusions reçues par mail le 22 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

1792 et suivant du code civil ou au au visa de l'ancien article 1147 du code civil, et leur payer la somme de 132 000 euros en réparation du préjudice matériel, la somme de 1 000 euros à compter du 1er

1792 du code civil.

verdâtre n'avait pas été décelé en cours de construction, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1148 et 1792 du Code civil ; 2 / qu'en ne précisant pas davantage si la réalisation

1792 et 2270 du Code civil ; d'autre part, que le délai de l'article 1792 du Code civil est un délai de garantie des désordres ayant, dans le délai décennal, provoqué la ruine ou l'impropriété de l'ouvrage

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 16. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

caractère forfaitaire du marché passé par la SCL avec la SIC, la cour d'appel ne pouvait, sans violation de l'article 1793 du Code civil, allouer à cette dernière le montant d'un lot de travaux du seul

2224 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil : 7.

1792 du Code civil ; 2°) que M.

1792 et 2270 ancien, devenu 1792-4-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 et 2270 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin

1709 du code civil, ensemble l'article 1876 du même code ; 5°/ que, si le contrat de bail est un contrat à titre onéreux, la contrepartie peut prendre des formes diverses, notamment une compensation