32-1 du code civil, comme relevant du statut civil de droit commun.

1844-6, 1844-7 1° du code civil et L. 123-9 du code de commerce ; 2°/ que, selon l'article L. 411-1 du code rural, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été

du Code civil en décidant que M.

1848 du code civil, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que l'article 2 des statuts de la SCI Sojorlac

civil, de l'article 12 de la loi du 19 Vendémiaire An IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817, du décret du 5 novembre 187O, de l'article

1er du Code civil et 12 de la loi du 12 vendémiaire An IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817 et du décret du 5 novembre 1870 et de l'absence

L. 227-9 du code de commerce, ensemble les articles 1105, 1179, 1844-10 du code civil et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 227-9 et L. 235-1 du code de commerce

JY... était L'EPIC SNCF mobilités », la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 2102-4 alinéa 1 du code des transports et l'article

1589 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte du 22 février 1990 stipulait que que "l'acquéreur accepte", que les consorts Y... avaient versé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1859 et 1844-7-7° du code civil ; Attendu que les actions contre les associés non liquidateurs

[C] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 8.

649, 114 et 117 du Code de procédure civile, ensemble l'article 690 du même Code ; 4°) ALORS QUE le gérant d'une société civile immobilière est habilité à recevoir l'acte signifié à cette dernière

X... n'était pas de nature à justifier l'aide financière que la SCI pourrait apporter à la société Bereviandes, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1849 du Code civil

1844-7, 2°, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844-7, 2°, du code civil, L. 223-18, alinéa 4 et L. 223-22 du code de commerce : 8.

1849 du code civil, dont les dispositions sont reprises, à la lettre, par l'article 14 paragraphe 6 de ses statuts, "dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant

alors que, de troisième part, le défaut de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est sanctionné par l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts

1843-4 du Code civil.

base légale au regard des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait statué sur le fondement de l'article 808 du nouveau Code de procédure