1859 du code civil, l'arrêt retient que M.

; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate

[Y] [D], suivant leurs dernières conclusions notifiées le 1er février 2021, demandent à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 220 du code civil, - confirmer le jugement

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 637, 686 et 1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, qu'à supposer que l'acte de 1815 ait instauré une véritable servitude conventionnelle

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

QUE, POUR ACCUEILLIR L'INTERVENTION ET ORDONNER L'ADJUDICATION IMMEDIATE, LE TRIBUNAL FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 702 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ENONCE QUE LA CONTESTATION DES TITRES DE

de ces jugements selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la société Jean Rossi a assigné MM.

450 du code de procédure civile

X..., la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (la CRCAM) a demandé à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, l'insertion dans le cahier des charges

écrit par Mme Y... et dont la partie civile considérait quatorze passages comme attentatoires à son honneur et à sa considération ; Que les passages en cause étaient décrits comme suit : 1° "le bureau

644 du code civil, ensemble l'article L. 215-9 du code de l'environnement ; Mais attendu qu'ayant constaté que, par arrêté du 2 juin 1855, le préfet de la Charente inférieure avait édicté un règlement

[S] et la SCI Aurélia de Bourgogne demandent à la cour, au visa des articles 1844-7 5°, 1855 et 1856 du code civil, de : - déclarer M.

789 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1848, 1849, 1852 et 1853 du Code civil ; et alors, de seconde part, que la faculté reconnue aux gérants de former opposition aux actes d'un autre gérant peut s'exercer, lorsque l'acte frappé d'opposition

700 du code de procédure civile. 

789 du code civil.

Le tribunal a considéré qu'en l'état de la liquidation judiciaire de la SCI MISTRAL 7, l'article 1858 du Code civil autorisait la condamnation des associés, tenus des dettes sociales à proportion de leur