[G] et la Selas Pharmacie des Mines font valoir, au visa de l’article 1843-4 du code civil, en substance : - que M.

Par conclusions signifiées le 24 mai 2007, Monsieur Bertrand X... demande à la Cour, au visa de l'article 1843-4 du Code civil et des articles 14 § 2 et 3 des statuts, d'annuler la décision dont appel,

455 du Code de procédure civile ; 2°) alors qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les associations syndicales de propriétaires ne peuvent agir en justice que si elles ont

au regard de l'article 12 du Code de procédure civile et viole par fausse application l'article 1843 ¿ 4 du Code civil, en privant son arrêt de base légale.

de grande instance, statuant en la forme des référés, a, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, désigné un expert avec pour mission de déterminer la valeur de rachat des parts sociales ;

aux personnes de statut civil de droit commun par le décret du 17 septembre 1897, tandis que pour les autres personnes l'article 2 des lois codifiées de l'archipel - texte de 1911, publié en 1917 - disposait

Sur ce, I - Vu l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article 126-3 du code de procédure civile; Il résulte de ces dispositions que la question prioritaire de constitutionnalité

susvisés qu'une expertise est nécessaire pour l'évaluation des droits sociaux de l'associé; Considérant que l'expert ne peut être désigné que selon les modalités prévues à l'article 1843-4 du Code civil

1315 et 1348 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble l'article 1892 du même code ; 5°) ALORS QU'en énonçant, pour débouter M.

700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1351 du Code civil.

fausse application, l'article 1843-5 du code civil et, par refus d'application, les articles 31 et 329 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1873-10 et 1873-11 du code civil ; Attendu, selon le jugement

du contrat de prêt et à la validité du consentement donné par les parties, n'ont pas justifié légalement leur décision au regard des articles 1131, 1134 et 1892 du code civil ; 3°/ et que l'annulation

[L] et rejeté les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1843 du code civil et 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; 8°/ que MM.

EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.