700 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué a déclaré la requête irrecevable en ce qu'elle était dirigée contre M.

1134 du Code civil), et violé l'article 1975 du Code civil qui n'exige, ni que la mort du crédirentier soit imminente, ni qu'elle ait été prévue ou même connue de son cocontractant, mais seulement que

du 2 novembre 1945. » Réponse de la Cour Vu l'article 1371, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1er, alinéas 1 et 2,

contrat de droit privé au sens de l’article 1872 du code civil.

4 du nouveau code de procédure civile et 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 1351 du code civil ; et alors, d'autre part, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, l'acte du 27 avril 1978 comportant

1354 et 1356 du Code civil; 2°) qu'au surplus, les consorts X... avaient soutenu que la surface hors oeuvre nette, déclarée par la société de La Forêt comme étant de 1912 mètres carrés dans la demande

408, 409, 410 du nouveau Code de procédure civile, 3 et 47 de la loi n° 85.677 du 5 juillet 1985) ; 3 / que l'arrêt dénature les conclusions de Mlle Y... des 6 août et 26 septembre 1996 constitutives

leur appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur

[D] [A] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens.

SONT PROPRIETAIRES A PARIS D'IMMEUBLES DONNES EN LOCATION PAR LEUR AUTEUR AU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (C.C.F.), SUIVANT BAUX DE 1913 ET 1919 VENUS A EXPIRATION LE 1ER OCTOBRE 1937 ; QU'APRES DE

27 octobre 1995, le président d'un tribunal de commerce a, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, ordonné une mesure d'expertise afin de rechercher les causes du redressement

les articles 691, 1382, 2227 et 2265 du code civil, Vu l'article 146 du code de procédure civile, 1) sur la demande principale : 'à titre principal, débouter le syndicat des copropriétaires

700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer la somme de 3 000 euros à M.

831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte

    On 16 February 2007 the court began reviewing the lawfulness of the applicant’s involuntary admission under Article 191b of the Code of Civil Procedure.

civile de ses demandes; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 34-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7, paragraphe 1

Y... coupable du délit de fraude visé aux poursuites, l'a condamnée pénalement et a ordonné la confiscation des produits saisis ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 15-2 du décret du 15 avril 1912

, QUI EST DECEDE EN 1944 ET EST ACTUELLEMENT REPRESENTE PAR PIERRE D..., SON FILS ; QU'EN 1919, POLYCARPE D...