Requête de la société civile immobilière Valsnow Bellevarde tendant : 1° à l'annulation du jugement du 22 novembre 1978, du tribunal administratif de Grenoble annulant à la demande de la copropriété de

TOTALE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, ET DE L'ANNEE

, 1972, 1973 ET 1974 ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ET PENALITES ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1142 et 1351 du Code civil et de l'article 14-II de la loi du 4 août

X... a procédé à 19 acquisitions de biens immobiliers, de 1962 à 1974 et à 15 cessions, de 1970 à 1974 ; que durant la même période, lui-même et son épouse ont participé directement ou par l'intermédiaire

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL

A ETE DECLARE LE 17 MAI 1974, QUE, LE 6 AOUT 1974, LES EPOUX X... ONT FAIT COMMANDEMENT AUX CONSORTS Y...

1972 ; Vu la loi du 16 juillet 1974 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

PREMIERE INSTANCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X..." ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; "IL EST INSTITUE UNE TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS

immobilière Italie-Vandrezanne à Paris 13e , une indemnité de 323 663 487 F avec les intérêts de droit à compter du 19 mai 1976 et les intérêts des intérêts à compter du 2 février 1979, en réparation

, 1972, 1973, 1975 et 1976, que Mme [H] a régularisé l'extrait d'acte de naissance de son époux décédé le 22 juillet 2014 dans le cadre d'une erreur de l'état civil et n'apporte aucun élément de nature

ne permet pas à elle seule d'établir la valeur obligatoire de ce document à l'égard des époux Z..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;

1976, 17 novembre 1981 et 25 novembre 1982 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a

DANS SES DECLARATIONS DE REVENUS AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 ; QU'ELLE A, PAR SUITE, REDRESSE LA BASE IMPOSABLE A RETENIR POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1975 ET ASSUJETTI LE

, année de ses seize ans", la cour d'appel, qui a statué par affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ Que l'assuré qui entend bénéficier d'un droit à une retraite à taux plein

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1970 ; QUE LA SCI A ALORS ASSIGNE L'ADMINISTRATION FISCALE EN SOUTENANT QU'EN RAISON DE SES IRREGULARITES, LA NOTIFICATION

1973, après sommation en date du 29 novembre 1972 ; que le tribunal de grande instance de Paris a rendu, le 8 février 1974, un jugement contradictoire dont M.