de la prétention du salarié, n'a pas fourni de motivation propre sur ce point essentiel d'où dépendait l'imputabilité de la rupture et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors

, 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la SNCF déchue

de Nancy (entre le 31 juillet 1995 et le 4   juin 1996).

Code pénal, 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 (dans la rédaction antérieure à la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992), 26 du décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 modifiant l'article 47 du Code des marchés

1648 du Code civil ; alors, encore que les juges sont tenus de trancher le litige conformément au droit applicable ; qu'aux termes des articles 232 et 233 du nouveau Code de procédure civile, l'expert

X..., dénie en avoir signé l'original qui n'est en toute hypothèse pas produit, et, vu les articles 287 à 285 du nouveau Code de procédure civile, et s'il y a lieu l'article 299 du même Code, procéder

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 242-6 du code de commerce civil, des articles 591 et 593 du code de

du nouveau code de procédure civile .

Le 12 juin 1990, le requérant demanda une expertise et, aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, il demanda que lui soit attribué d’urgence un appartement, de préférence l’appartement B

       Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

professionnelle Richard, pour Dominique Y..., pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

47, 48, 50, 196, 197, 198, 201, 211 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que

les parties en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déboutant M.

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seules les maladies énumérées par les tableaux visés à l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale peuvent être présumées

) d'avoir exposé le fond du litige et dit le licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions de l'article 568 du nouveau Code de procédure

depuis le 27 mars 1990 et ce, en application de l'article 108 du code de commerce.

) d'avoir statué en dernier ressort à son égard et de l'avoir condamnée à payer une somme à la société TCA sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés