En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[T] [C] [R], domicilié [Adresse 4], 2°/ M.

[J] stipule en son article 5 du chapitre 2 que « [l]'assuré est reconnu comme étant atteint d'une perte totale et irréversible d'autonomie lorsqu'il est, soit classé par la sécurité sociale en 2ème ou

Faits et procédure 2.

1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que l'article 2 de la section 3 du chapitre V de l'accord du 18 septembre 2018 portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac prévoit que

5 et 11 de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, ensemble l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que l'article 116 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dispose

« Obligations des artistes » et à l'article « Collaborateur, partenaire, sous-traitant externe et produits informatiques : Sauf accord express entre les parties, les Artistes ne peuvent, pour tout ou

#Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – Remboursement des frais de transport – Frais de transport pour raisons linguistiques – Article 19, paragraphe 2, de la réglementation

, ayant un établissement sis [Adresse 3] 2°/ au comité social et économique de la société Valéo systèmes thermiques, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

1er de l'accord-cadre susvisé ; que cet accord-cadre dispose en son article 8 que la réduction de l'horaire collectif concerne les salariés à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du Code du travail

2 et 3 que : - article 2 : "le classement hiérarchique des emplois définis à l'annexe 1 (de la présente annexe III) tient compte des connaissances générales et professionnelles ainsi que de la qualification

de l'arrêté du maire prescrivant l'interruption des travaux par lui entrepris ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

est donc régie par la section IV de ce même chapitre (articles L. 274 et s.) sur la prescription de l'action en vue du recouvrement ; qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes, violées par

575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 481-1, L. 411-1 du Code du travail, 575, alinéa 2-1

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont irrecevables pour les troisième et quatrième

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont irrecevables pour les troisième et quatrième

Faits et procédure 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont irrecevables pour les troisième et quatrième