464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 121-3 du code pénal, 2 et 593 du code de procédure pénale : 7.

subséquente ; "aux motifs, qu'en vertu des dispositions de l'article 78- 2-1 du Code de procédure pénale, les réquisitions écrites prises par le procureur de la République pour autoriser les officiers

194 (3ème alinéa, in fine) du Code de procédure pénale, rien n'indiquant que la première transmission lui soit effectivement parvenue, le délai de deux mois prévu par l'article 148-2 du Code de procédure

par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile la société EIB Transport à payer à la société Europcar France la somme de 2 800,84 euros au titre des intérêts de retard ; Condamner

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

partie civile serait contraire à une règle d'ordre public résultant de l'article 2 du code de procédure pénale français ; que l'article 2 du code de procédure pénale français dispose que l'action civile

441-1 du Code pénal, 1382, 2028 et 2029 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, dénaturation ; "en ce que

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7.

422 du Code de procédure pénale interdisant qu'une partie civile soit entendue comme témoin aient été observées en l'espèce " ; Sur la seconde branche du moyen : Attendu que le grief invoqué pour

2 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article 593 du même code" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le Syndicat des casinos modernes de France et M.

suffisants pour entretenir leur immeuble du fait des détournements opérés » par les prévenus, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. » 7.

2 du code de procédure pénale, 313-1 du code pénal, 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

2 et 3 du Code de procédure pénale, des articles 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, L. 241-3 du Code de commerce, 460 du Code pénal ancien, 321-1 du Code pénal nouveau, 591 et 593 du Code de procédure

Réponse de la Cour Vu les articles 748-3, 908 et 930-1 du code de procédure civile et les articles 2, 4, 5 et 8 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures

à des investigations particulières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 2°, du code de procédure civile ; 4°/ qu'en jugeant que la découverte de ce que « Sofregaz

M. le Président a informé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26.05.2026 dans les conditions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.