et de l'article 6 paragraphe 1 de la directive européenne n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; 3°/ que la disposition d'origine législative, qui figure à l'article L. 711-1 du code de la

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat CGT de la Caisse d'épargne Rhône-Alpes à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2004, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de faux témoignage

3 de l'accord national du 22 juin 1999 ni dans l'article 2.2.1 de l'accord d'entreprise du mai 2001, violant ainsi les dispositions précitées, ensemble l'article L 1221-1 du Code

700 du code de procédure civile.

7 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, des articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, de l'article 121-3 du code pénal, des articles 591

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1954 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III bis, aux termes duquel les droits à indemnisation des préjudices concernés

a violé les articles 595 alinéa 4 et 1304 du Code civil.

, qu'une telle demande formée le 24 mars 2006 était prescrite par application de la loi du 18 janvier 2005, la Cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil et 2277 du même code, dans sa rédaction

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

pourvoi n° 98-14.078, Bulletin civil 2000, V, n° 23, ECLI:FR:CCASS:2000:SO00254 ; 2e Civ., 14 juin 2005, pourvois n° 04-30.540, 04-30.623, Bull. 2005, II, n° 153, ECLI:FR:CCASS:2005:C200978 ; 2e Civ.,

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine BEZIO, Conseillère, chargée

et 67, 50 heures, puis à compter de l'année universitaire 2003/ 2004 à 137, 33 heures, et 162, 25 heures (2004/ 2005 et 2005/ 2006), à 148 heures (2006/ 2007 et 2007/ 2008) et enfin à 146 heures (2008

EDF/RTE SERAA à valider les périodes de travail du 17 mars 1996 jusqu'au 24 mars 2002 pour le régime de retraite des IEG (article 4 annexe 3 décret 2008-627 du 27 juin 2008 et article L 122-3-13 code du

arrêt du 2 mars 2010 n'ayant pas été atteinte par la cassation partielle dont il avait fait l'objet, la cour d'appel a violé les articles 4 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ qu'en

391,00 € - Remboursement de congés payés pour la période 2006/2007 2 639,91 € - Article 700 du code de procédure civile 3 000,00 € - Dépens ; Par jugement du 5 mars 2009, le conseil de prud'hommes