à novembre 2004 puis de janvier à décembre 2006, périodes de reprise de la communauté de vie entre les ex-époux » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que l'article 371-2 du Code civil dispose que

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 14 Mai 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 17 octobre 2008 No rôle : 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 15 octobre 2007 et 23 juin 2008), que les époux X... ont, le 31 mars 2000, conclu

Elle sollicite la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Divers arrêts maladie lui ont été prescrits, notamment à partir de 2003 et, d'une manière continue, du 15 juillet 2003 au 31 août 2004.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 53, § I et VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et de l'article 37 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 que

, décembre 2000 (article 5 de l'annexe IV du CGI), - la limite de 7 600 € par année civile, (...).»

/ 2005, 2005/ 2006 et 2006/ 2007 avaient été modifiées unilatéralement par son employeur ; qu'en se contentant de constater que la salariée avait accepté sa rémunération pour l'exercice 2003/ 2004 en signant

pour les années 2002, 2003, 2004 et partielle pour les années 2005, 2006 et 2007 et devait donc payer la totalité du versement transport dès l'année 2008.

700 du code de procédure civile, la condamne également à payer à M.

2277 du code civil.

785 du code de procédure civile.

applicables en la cause, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison du premier point 2 précité et de l'article R. 5211-56, 2°, du code de la santé publique

Y... a déposé la présente plainte avec constitution de partie civile" ; Sur le second moyen de cassation, pris de violation des articles 434-4 du code pénal, 7, 8, 203, 575 et 593 du code de procédure

L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil.

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Monsieur BOUCHÉ, Président et par Jean Dufot, greffier présent

450 du Code de procédure civile