10 février 2016) et 1537 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1537 et 214 du code civil : 5.

III - Sur les autres demandes A- Sur l’application des dispositions de l’article L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances Aux termes de l’article L. 211-9 du code des assurances, “quelle que soit

1er, 3, 9, 14 et 15 de la loi du 30 juin 1975, 99 et 213 du Code de la famille et de l'aide sociale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique Y...

En vertu de l'article L 211-9 du code des assurances, l'assureur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d’indemnité, qui comprend tous les éléments indemnisables

1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cassation de l'arrêt du 24 juin 2006 entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué à l'égard de

1343-2 du code civil, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions des articles L.211-9 et suivants du code des assurances, - déclaré le présent jugement commun à la CPAM du Rhône et de l'Ardèche

d'assurance maladie de Nancy, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 198, 199, 216,

L. 113-9 du code des assurances, quand il résultait de ses propres constatations que cette réduction, selon l'assuré lui-même, aurait dû être de 58 % (216 720 ÷373 207,16), la cour d'appel, qui n'a pas

[A] et la compagnie MAPA sur la base des offres ainsi présentées et acceptées subsidiairement. 2°- Sur l'application des articles L 211-9 et 13 du code des assurances Condamner M.

L. 211-9 du code des assurances à compter du 19 février 2023 et jusqu’à la décision définitive, avec pour assiette le montant de l’indemnité allouée par le Tribunal de céans avant imputation des créances

du code de procédure civile, sur les pénalités de l'article L211-9 du code des assurances, confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la MACIF à payer à M.

1 du Code de la sécurité sociale, 56 du Code de procédure civile, L 211-13 et L 211-14 du Code des assurances : - de débouter la Compagnie GROUPAMA de l'ensemble de ses demandes tendant à la réduction

l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; Dit que la notification du 23 novembre 2022 est intervenue dans les délais légaux eu égard au début de la période d'emploi

Sur la pénalité du doublement des intérêts légaux, Le tribunal a condamné la compagnie d'assurances AXA au paiement d'une somme de 2128,64 €, sur le fondement des articles L. 211-9 et L. 211-13 du

Sur ce L'article L 211-9 du code des assurances dispose : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur

L. 211-4, L. 211-5, R. 211-91 à R. 211-100 du code du sport et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ; 2°/ que la convention de formation conclue

CQ..., 210°) Mme CQ..., demeurant ensemble ... (18e), 211°) M.

L. 121-9 du code des assurances) ».