L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de délivrance du vendeur prévue à l’article 1604 du code civil.

1. 329 euros par mois et non 1. 149, 22 euros comme retenu par le premier juge ; qu'il résulte de son contrat de travail qu'elle perçoit une prime équivalente à un treizième mois en décembre ce qui explique

Ils réclament encore la somme de 40 000 F en application de l'article 700 du NCPC.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

700 du Code de Procédure Civile ; - Condamne Monsieur Claude X... à payer à la compagnie Mutuelles du Mans Assurances IARD la somme de MILLE EUROS (1.000 ) en application des dispositions de l'article

700 du code de procédure civile, - les a condamnés à devoir supporter la moitié des dépens.

au stade du devis.

X... lui était inopposable ; Mais attendu que l'enquête légale qui était prévue par l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ne devait être déclenchée par la caisse que lorsque

-de condamner les époux X... à lui verser une indemnité de 3000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ** Dans leurs dernières conclusions qui ont été déposées le 22 septembre

Sur la demande de la SARL CAPITAL ENERGIES L'article 1353 du code civil édicte que " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

à l'article L. 561-23 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visés à l'article L. 561-36.

22 définissant les risques garantis, avaient été effectivement remises à l'assuré conformément aux dispositions des articles L. 112-2 du code des assurances, et que celui-ci en avait eu connaissance lors

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article 303 du code civil énonce que la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours et que le jugement qui la prononce ou qu'un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due

[H] se présentait comme un promoteur immobilier ainsi que cela ressort d'un article paru dans le journal Nord Eclair des 21 et 22 mai 2006, - que l'achat du 2ème fonds de commerce de restauration s'était

chargés de réparer les dommages le montant de la TVA d'autre part ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1231-2 du code civil et le principe de la réparation intégrale

José X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.