54 SEPTIES DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES, LEQUEL RENVOIE A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE

2242 à 2250 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que si la salariée avait saisi le conseil de prud'hommes le 31 janvier 1991 (d'une demande en paiement de dommages-intérêts), elle n'avait

[B] n'étaient réels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2227 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224

2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 2227 du code civil : 7.

2227 du code civil.

2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (actuellement articles 2224 du code civil et L. 3243-1

X... a formé un recours en invoquant la prescription de la demande de taxe par application de l'article 2273 du Code civil ; Attendu que M.

2277 ancien du code civil ainsi que les articles 2224 et 2226 du code civil issus de la loi du 17 juin 2008 ; 4) ALORS QU'en toute hypothèse, si une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur

2262 ancien du code civil, d'une durée de trente ans, à l'exclusion de toute autre prescription, telle celle de l'article 2270-1 ancien du code civil relatif aux actions en responsabilité extra-contractuelle

de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article 2232 du même code interprété à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2273 du Code civil ; Attendu que l'action des avoués

Y..., ne permettaient pas de l'assimiler à une sanction disciplinaire déguisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12, alinéa 2, du code de procédure civile et 184

2270-2 du code civil alors en vigueur ; qu'en se fondant, pour dire que l'action était prescrite, sur les dispositions de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008

X..., que la faute de la banque alléguée par lui s'insérait dans le cadre de la responsabilité extra-contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 2262 du même

2270-2 du code civil, immédiatement applicable, les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés

[I] [W], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 712, 2261 et 2272 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Recevant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2273 du Code civil ; Attendu que l'action des avoués

L.2242-6 du Code du travail.