L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, l'assemblée de Martinique peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret.

Article 36-1

—

Le II de l'article 18 est applicable aux conjoints et anciens conjoints des assurés mentionnés aux articles 23-5 et 23-6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée pour le droit à pension de réversion dans leurs régimes d'assurance vieillesse de base et

Article R612-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 11

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles les décisions prises en application, respectivement, des articles L. 382-3 et L. 383-1 du code des assurances et de l'article

Article L4312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Code de la santé publique

Il élabore le code de déontologie. Il veille à l'observation, par tous les membres de l'ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par ce code. Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé.

Article D242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 31 > 79

Code de la sécurité sociale

Les contrats relevant du présent article ne peuvent faire l'objet de rachats même partiels, sauf dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances et de l'article L. 223-22 du code de la mutualité

Article L752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

premier alinéa du 1° et aux 2° et 5° de l'article L. 722-10 du présent code, y compris les personnes visées à l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale ; 2° Les conjoints mentionnés au a du 4° de l'article L. 722-10 participant à la mise en

Article 3

—

Les informations traitées sont celles énumérées aux articles 39,39 A, 47,47 bis et 47 A, 49 E, 49 I ter, 344 G quater et quinquies, 344 GE de l'annexe III au code général des impôts, à l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé, aux articles 55

Article 9

—

2,3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.

Article 82

—

L752-23 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L752-25, Art. L752-26, Art. L752-29, Art. L762-25 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art.

Article L6323-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 51

Code du travail

Les droits à formation inscrits sur le compte personnel de formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs sont financés conformément

LEGIARTI000019678767

—

. - L'épreuve écrite et orale de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal de 2e classe, prévue à l'article 24 du décret du 23 avril 1997 susvisé, est composée comme suit :

Article 10

—

Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du brevet professionnel agricole option " travaux de l'élevage canin et félin " créée par arrêté du 23 mars 2010, peuvent être validées pour l'obtention du certificat d'aptitude

Article D4241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 41

Code de la santé publique

Les dispositions des articles D. 612-2 à D. 612-18, D. 613-1 et D. 613-6 du code de l'éducation s'appliquent au diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/technicien en pharmacie.

Article 2-1

—

Le contrat prévu à l' article L. 332-24 du code général de la fonction publique, dénommé contrat de projet, est conclu pour occuper un emploi non permanent des administrations de l'Etat et des établissements publics de l'Etat autres que ceux à caractère

Article 2

—

- Code de commerce Sct. Sous-section 3 : De la discipline , Art. L321-23-1, Art. L321-23-2, Art. L321-23-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente, Art.

Article R718-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 25

Code rural (nouveau)

La procédure de conciliation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2522-1 et suivants du code du travail.

Article R718-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 25

Code rural (nouveau)

La procédure de médiation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2523-1 et suivants du code du travail.

Article R236-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14

Code de la sécurité intérieure

I. – Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du présent code et par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation

Article R130-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53

Code de la route

-1, R. 317-26, R. 317-28, R. 318-1, R. 318-3, R. 318-4, R. 322-1, R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. 323-22, R. 323-23 à R. 323-26, R. 325-2, R. 325-8, R. 411-17, R. 411-18, R. 411-19, R. 411-19-1, R. 411-21, R. 411-21-1, R. 411-23, R. 411-23-1, R. 411-

Article 39-1

—

Le concours professionnel est ouvert aux candidats mentionnés aux 5° des articles 23 et 24 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée justifiant respectivement d'au moins cinq années et d'au moins douze années d'enseignement ou de recherche effectuées

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