Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : * sur la qualité de non-professionnel : - le non-professionnel est défini par l'article liminaire du code de la consommation comme " toute personne

constante, sans nullement constater son caractère de généralité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, qu'elle a violé ; et alors, enfin, qu'il

700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS [P] Gestion à payer à la société civile immobilière SCI des docteurs [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile.

[W] est pleinement engagée par application de l’article 1231-1 du code civil pour manquement au devoir de conseil ayant abouti à un résultat non satisfaisant sur le plan esthétique. 2) Sur la contrepente

Le litige est né de la dénonciation du contrat par la société GHT9 le 23 mai 2023. Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

Condamner la CPAM à lui devoir la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.Il critique l’analyse incomplète faite par le médecin conseil et produit une note médicale rédigée

de quatre à six points en général ; qu'en l'état de cette situation, manque de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la faute grave imputée

Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger que CEVA est tenue d'un devoir de conseil à l'égard de RAMCO qui n'est pas un professionnel du transport, * Juger que CEVA a manqué à son devoir

[N] [Q] et Mme [C] [Y] épouse [Q], intimés, invitent la cour à : Vu les dispositions de l'article 1104 du Code Civil et 1112-1 du Code Civil, A titre subsidiaire, vu les dispositions des articles

L. 121-23 à L. 121-26 et L. 121-28 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Albert X... a pris contact

à ce dernier au sens de l'article L.1142-1 du code de la santé publique.

de retard et majorations sur les sommes dues au titre du billet à ordre, - jugé qu'il sera fait application de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2302 du code civil au cas

de conseil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 ) que seul le banquier qui traite avec un

Par ailleurs, [B] [P] épouse [S] a versé, à titre de provision à ce professionnel du droit, une somme de 1500 € à valoir sur la procédure de divorce.

R. 312-3 du Code de la consommation, la cour d'appel viole, par fausse application ledit texte, et par refus d'application, l'article L. 132-1 qu'ils avaient dûment invoqué, ensemble l'article 12 du nouveau

Y..., la cour d'appel a violé l'article R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 11 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.