[G] [N] n'a pas été mise en mesure de connaître les bases de la liquidation, en particulier à la lumière des distinctions opérées par les articles L. 2333-76 & -78 du code général des collectivités territoriales

L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu, en premier lieu, que le jugement constate qu'aucune des délibérations visées par le titre exécutoire n'y avait été annexée

R 243-59 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L 241-13 du même Code.

L.2323-4 du code du travail ; - qu'en application des articles L.2323-4 et L.2323-1 du code du travail, seul le comité d'entreprise dispose d'un droit propre à agir pour solliciter la communication

X... reproche au jugement d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que selon les articles L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales et L. 233-79 du code des communes, l'institution

MARCO -------------------------------------------------------------------------- OCME63 Le Magistrat de la mise en état, Vu l'article 913-3 du code de procédure civile, Considérant

L. 2323-4 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 2323-3 et R. 2323-1 du code du travail que seul un accord conclu entre l'employeur et le comité d'entreprise, adopté à la majorité des

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

de la société Blue Bayou qu'elle établisse le grief subi du fait de l'illégalité alléguée, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales

Camping de la plage qu'elle établisse le grief subi du fait de l'illégalité alléguée, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu que

d'exploitation du camping Marina qu'elle établisse le grief subi du fait de l'illégalité alléguée, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ; Mais

d'exploitation du camping Les Foulègues qu'elle établisse le grief subi du fait de l'illégalité alléguée, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ;

Il doit être rappelé les dispositions des articles L. 2323-78, L. 2323-79, L. 2325-36 et L. 2325-37 alinéa 1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause : - article L. 2323-78 : "

L. 2315-94 et L. 2312-8 I du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-94, 2°, du code du travail et 1353 du code civil : 4.

L. 1235-10 du code du travail en cas de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi n'affecte pas la procédure de consultation prévue aux articles L. 2323-1 et suivants de ce code ; Et attendu que la