Le centre des déchets de la Vautubière ayant été autorisé par le préfet avant 2002, la SMA ne peut soutenir que le centre qu'elle exploite n'entre dans aucun des cas prévus à l'article L. 2333-92 du code

Le centre des déchets de la Vautubière ayant été autorisé par le préfet avant 2002, la SMA ne peut soutenir que le centre qu'elle exploite n'entre dans aucun des cas prévus à l'article L. 2333-92 du code

L. 412-2 du code du travail, devenu l'article L. 2141-5 du même code, et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.2313-2 du code

L. 2333-64 du code général des collectivité territoriales sont-elles contraires à l'article 34 de la Constitution et aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garantis par

en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu ensuite qu'il résulte des articles L. 1251-24 et L. 8241-1 du code du travail que les salariés mis à disposition ont accès

2289, 2290 et 2313 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la sanction prévue en cas de non-respect des formalités qu'édicte l'article L. 313-21 du code monétaire et financier ne s'applique

2303 du Code civil

L. 2323-86 (ancien article L. 432-9), R. 2323-34 et R. 2323-35 (ancien article R. 432-11-1 du code du travail) ; que dans le cas d'un apport partiel d'actifs empruntant le régime de la scission, soumis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu

susvisés de la Convention, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit

L. 432-1 (alinéas 1 et 2) du code du travail, devenu les articles L. 2323-6 et L. 2323-15 ; que ces opérations de consultation et celles prévue par l'article L. 321-3, devenu l'article L. 1233-30 du code

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.2313-2 du Code du travail, « si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes,

L. 2313-2 du code du travail ; Mais attendu que le délégué du personnel ne tient pas des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail le pouvoir d'agir en nullité d'un licenciement prononcé

M..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2323-30, dans sa rédaction applicable, et L. 4612-11 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.