24 juillet 1966, de l'article 441-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que la cour d'appel a condamné Patrick X... à la peine

la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1994, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, faux et usage de faux, escroquerie et banqueroute, l'a condamné à 2

L’affaire a été enregistré sous le numéro RG n°24/1950.

effectif une assistance conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d'un réacheminement lorsque l'heure de départ raisonnablement attendue du nouveau

Le vendeur remet l'un des trois exemplaires de cette attestation à l'organisme garant mentionné à l'article R. 261-17 et un autre au notaire chargé de la vente » ; que l'article R. 261-2 du code de la

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société René Liaud et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., 2°

des articles L. 243-2, L. 136-1 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

de la sécurité sociale modifié à compter du 1er janvier 1996 par le décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995, article 2, est contraire au principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques en

de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de la Déclaration

L.452-1, L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / subsidiairement, que l'arrêt, qui ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, ne caractérise pas la faute inexcusable

[X] [K], 2°/ Mme [B] [U], épouse [K], tous deux domiciliés [Adresse 7], 3°/ Mme [H] [N], épouse [K], 4°/ M.

Le 24 octobre 2025, Monsieur [U] [R] [T] a constitué avocat.

Et il peut frapper fort pour faire peur à sa femme, afin qu'elle ne recommence plus " " (arrêt p. 2 et 3) ; "et aux motifs encore que " l'article 24, alinéa 1, 1 , de la loi du 24 juillet 1881 réprime

social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., 2°

Le dossier a été enregistré sous le numéro RG 24/01715. Les deux dossiers ont fait l’objet d’une jonction sous le numéro RG 24/00420.

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 2003, qui, pour faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 2 ans

période de deux ans sauf dénonciation un an avant la fin de chaque période ; qu'en 1990, la société Maneurop demanda à la société Leroy X... de procéder aux études et prestations nécessaires à la mise au point

[M] [F] à se libérer de la dette en 24 mensualités de 2 047 euros payables le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la décision, la dernière mensualité soldant