1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE SI EN VERTU DES ARTICLES R 241-4 ET R 241-5 DU CODE DES COMMUNES, APPLICABLES EN LA CAUSE, LES POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation des articles 242 et 259 Code civil ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de

; que les dispositions précitées de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales s'appliquent, eu égard aux dispositions précitées de l'article 1685, au cas où une épouse vivant sous le même toit

[C] et Mme [J] ; Vu l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que par suivant arrêt du 16 avril 2014 rendu par la cour d'appel de Douai M [X] et Mme [O] ont été condamnés

il fait après avoir écarté les moyens pris de l'incidence sur le montant des intérêts de la prescription prévue à l'article 2277 du Code civil et de l'application de l'article 48 de la loi du 1er mars

de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / II. - Le prélèvement social sur les produits de placements est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-15 du code de la sécurité

L. 2141-8 du code du travail par l'allocation de dommages et intérêts, ces dispositions combinées à celle de l'article L. 2141-5 du même code, ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne parallèlement

euros, d'autre part, à Tournai pour 244 euros et cinq fois 240 euros, ont été effectués.

, avec six   autres collègues du même poste de douane, d’avoir commis un abus en service contre les intérêts de l’Etat, infraction réprimée par l’article   248 du code pénal.

des douanes et droits indirects demandent à la cour de : Vu l'article 302 D du code général des impôts, Vu le bulletin officiel des douanes n°7042 du 31 décembre 2014, Vu l'article 1218 du code civil

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

D'autre part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2022 000466 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société WYANDOTE, SARLU immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 505 246 504, ayant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2022 000649 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société AARDWARK, SARLU immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 399 596 246, ayant

L'article R 133-8 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

435 du Code des douanes, 5-2 du règlement CEE n° 1697/79 du conseil du 24 juillet 1979, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.'