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En ce qui concerne la consultation des autorités belges : 4. Aux termes de l'article R. 122-10 du code de l'environnement : " I.

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Suivant jugement en date du 13 février 2003, cette juridiction a : - dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L.122-12 du Code du Travail, - dit qu'il n'y a pas transfert du contrat de

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En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

450 du code de procédure civile

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173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

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