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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101226
4 novembre 2015
4 novembre 2015
ayant été engagés par Monsieur X... » (arrêt attaqué, p. 13, § § 1 et 2), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport précité et a violé l'article 1134 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6163e582578519f70b5eb861
28 mai 2009
28 mai 2009
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
60368a6163d4662d74dd9af6
8 octobre 2015
8 octobre 2015
code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100374
31 mars 2010
31 mars 2010
455 du Code de procédure Civile.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162ec256c9bddc8258475bd
31 mai 2012
31 mai 2012
entiers dépens, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627ea438d18b7ebf63d22f
18 décembre 2013
18 décembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9037e
17 décembre 2012
17 décembre 2012
242 et suivants du code civil.
Source officielleJAF MEE Section 1
697c6630cdc6046d4739f0eb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
ans prévu par l’article 238 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0e52c25a97f0381f54ec
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Sur la date des effets du divorce quant aux biens : Aux termes de l'article 262-1 du code civil, lorsqu'il est prononcé pour faute, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux
Source officielleChambre de la famille
69855a75cdc6046d4720a12f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
264 du Code civil, - ordonner la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du Code civil, - ordonner l’exercice conjoint de l’autorité
Source officielleChambre 2-4
5fe1d2896ebdf758fe27a2d5
16 décembre 2020
16 décembre 2020
1572 du code civil doit primer sur le texte général de l'article 262-1 du même code .
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69775053cdc6046d47c1b9ae
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les mineures [W] et [X] [Y] ont sollicité leur audition en application des dispositions de l’article 388-1 du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab39324999a647ab627
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6883e9762a8fb67db7b4744e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement
Source officielleChambre de la famille
69d02826cdc6046d47075d0c
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur les conséquences du divorce entre les parties Sur la date des effets du divorce En droit, l'article 262-1 du Code civil dispose notamment que : “La convention ou le jugement de divorce prend effet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100697
18 novembre 2020
18 novembre 2020
262-1 du code civil.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8259a603a692910c381
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur les conséquences du divorce entre les parties : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92858
14 octobre 2015
14 octobre 2015
1082 du code de procédure civile, rappelé qu'en application de l'article 264 du code civil, l'épouse reprend son nom de jeune fille, sitôt le divorce prononcé, ordonné la liquidation et le partage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100797
25 juin 2014
25 juin 2014
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461e02fc178212f86005
4 avril 2025
4 avril 2025
779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 39 sur 2716