M... avait considéré la parcelle litigieuse comme comprise dans le bail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ Alors que s'expliquant sur

fondamentales, dès lors qu'il n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant Mme Goujon par application de l'article 341-5 du nouveau code de procédure civile et qu'en s'abstenant

561 et 562 du code de procédure civile, ensemble les articles 270 et 271 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que M.

l'appel limité de Catherine Z..., au jour des premières conclusions confirmatives de l'intimé sur le divorce déposées le 3 mars 2011 ; Que l'article 271 du code civil dispose principalement que la prestation

271 et 272 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, la cour d'appel a violé l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) ALORS QUE selon l'article L. 344-5, 2° du code de l'action sociale et des familles, il n'y a lieu à l'application

de base légale au regard de l'article 276-3 du code civil ; ALORS ENFIN QUE justifie d'un changement important au sens de l'article 276-3 du code civil le débiteur d'une prestation compensatoire qui

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 270 ancien du code civil

Selon l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital. Celles-ci sont limitativement prévues par la loi.

- sur la prestation compensatoire - sur la disparité : Au terme des articles 270 et 271 du code civil, si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de

posées à l'article 276 du code civil.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

pour bénéficier du coefficient 270, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 11 du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils

145 du code de procédure civile.

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première

[Z] [S] à payer à Mme [G] [L] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs autres demandes ; - condamné M.