et des personnes privées financées majoritairement par des ressources publiques, notamment par des prélèvements obligatoires, les références à l'Autorité des normes comptables sont remplacées par la référence au conseil de normalisation des comptes publics

Article L5131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 19

Code de la santé publique

L'autorité compétente mentionnée aux articles 5 à 7,11,13 et 22, au paragraphe 5 de l'article 23 et aux articles 24 à 30 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 précité est l'autorité administrative chargée

Article D121-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 26

Code de l'énergie

Pour la mise en œuvre des missions prévues aux a, b et c de l'article L. 121-28-1, le comité de gestion s'appuie sur les simulations établies par la Commission de régulation de l'énergie. Le comité rend ses avis publics.

Article L274-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 99

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 232-1 et L. 232-2, les règles auxquelles sont soumis les exploitants du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale sont les mêmes que celles applicables en métropole en vertu

Article L621-17-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17

Code monétaire et financier

Sans préjudice de l'article 40 du code de procédure pénale, des articles L. 621-17-3 et L. 621-20-1 du présent code et de l'exercice de ses pouvoirs par l'Autorité des marchés financiers, il est interdit à cette dernière, ainsi qu'à chacun de ses membres

Article L22-10-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code de commerce

, mentionnées à l'article L. 225-37-4 et aux articles L. 22-10-10 et L. 22-10-11.

Article 434-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

publics prononcées en application des articles 131-5-1,131-6, 131-10, 131-14,131-16 ou 131-17, d'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant de la peine complémentaire prévue en

Article L525-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03

Code monétaire et financier

Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées aux articles L. 525-1 et L. 525-2 d'émettre et de gérer à titre de profession habituelle de la monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1 ou d'offrir au public ou demander l'admission

Article 46

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L376-1, Art.

Article L2392-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 07

Code de la commande publique

L'Etat et ses établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés de défense ou de sécurité mentionnés à l'article L. 2392-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct, sauf lorsque la passation

Article L821-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

-Les commissaires aux comptes indiquent dans leur rapport destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes si la personne morale ou l'entité est soumise aux obligations prévues aux articles L. 232-6, L. 233-28-1 ou L. 233-28-2.

Article 321-8

—

constituer et gérer un OPCVM ou fournir des services d’investissement dans un autre État membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, notifie son projet à l'AMF dans les conditions prévues aux articles

Article R613-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions des articles R. 814-27 et R. 814-28 du code de commerce, la rémunération de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du liquidateur judiciaire d'un établissement de crédit, d'une société de financement

Article L1333-13-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 59

Code de la défense

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 1333-9 et L. 1333-11 à L. 1333-13-6 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal

Article D632-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 74

Code rural (nouveau)

Cette liste comprend les produits pour lesquels existe un cahier des charges " agriculture biologique " homologué conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage

Article 92

—

L541-5 Toutefois, lorsqu'elles sont déjà inscrites sur le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances, les personnes mentionnées aux articles L. 519-1, L. 541-1 et L. 545-1 du code monétaire et financier sont dispensées, au

Article L621-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33

Code monétaire et financier

III. – Les décisions de l'Autorité des marchés financiers relatives à une personne contrôlée prise en application du I du présent article peuvent être communiquées à l'entreprise qui exerce sur cette personne un contrôle exclusif au sens de l'article

Article 46 ter A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

de l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier ou, le cas échéant, l'avis de réception par l'Autorité des marchés financiers de la demande d'agrément mentionnant la date

Article 69

—

L'attestation notariée, dont la publication est prescrite par les articles 28-3° et 29 du décret du 4 janvier 1955, doit mentionner, le cas échéant, le testament, la décision judiciaire ordonnant l'envoi en possession, l'acte de délivrance de legs ou

Article R331-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, il en est délivré récépissé dans les conditions prévues par les articles R. 112-4 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

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