Codes de loiCode de l'énergiePartie réglementaireLIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIETITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURSChapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gazSection 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service publicSous-section 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricitéD121-39

Article D121-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 26

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 19 mars 2016

Légifrance

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Texte de l'article

Pour la mise en œuvre des missions prévues aux a, b et c de l'article L. 121-28-1, le comité de gestion s'appuie sur les simulations établies par la Commission de régulation de l'énergie. Le comité rend ses avis publics.

Articles cités dans le texte

Article L121-28

Décisions citant cet article

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article D121-39 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501768_20251028

28 octobre 2025

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01465_20221213

13 décembre 2022

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02922_20250612

12 juin 2025

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