Article D121-37 · Code de l'énergie — CodexAI

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Article D121-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 26

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 19 mars 2016

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Texte de l'article

Le secrétaire général du comité est désigné par le ministre chargé de l'énergie au sein de la direction générale de l'énergie et du climat.

Décisions citant cet article

47 décisions liées

Décisions mentionnant Article D121-37 — à vérifier avec chaque décision.

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467489.20231107

7 novembre 2023

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461379.20230127

27 janvier 2023

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470263.20240730

30 juillet 2024

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CC

cr

61372603cd580146774224b4

12 octobre 1999

cr

6137267acd58014677425e3e

14 novembre 2000

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600403_20260313

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