600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 al.2 du code de procédure civile.

1103 du code civil, ensemble l'article III-1 de l'accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail du 29 juin 2001. » Réponse de la Cour 11.

trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . prononcé l'exécution provisoire. 4.

30 000 francs d'amende, a fixé la durée de la contrainte par corps conformément à l'article 750 du Code de procédure pénale ; " alors que, comme pour les infractions politiques, la contrainte par corps

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

2°/ L'article 30-3 du Code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, méconnaît-il la garantie des droits, au sens de l'article 16 de la Déclaration des droits de

2°/ L'article 30-3 du Code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, méconnaît-il la garantie des droits, au sens de l'article 16 de la Déclaration des droits de

décembre 2000, de l'illégalité de l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, en retenant que l'article 2 du Code civil ne visait que la modification législative et que la référence à l'article

Le premier moyen est pris de la violation des articles 23, 29, 31, 32, 42 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

3, de la loi du 15 novembre 1887, ensemble celles de l'article 970 du code civil ; 2 / que le majeur en curatelle peut librement émettre sa volonté quant aux conditions de ses funérailles ; qu'aussi

[V] [J] sur le fondement de l'article 1103, 1229 du Code Civil ,L633-1 et R633-1 et suivant du Code de la Construction et de l'Habitation et 835 du Code de Procédure Civile aux fins de : - Voir constater

514-3 du code de procédure civile, de : -débouter la société [Adresse 4] de ses demandes, -la condamner à payer à la concluante la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (3 chambre), au profit : 1°/ de M.

000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.