Monsieur [J] [O], régulièrement assigné par acte signifié à l'étude le 3 avril 2026, n'a pas comparu ni constitué représentant à l'audience du 24 avril 2026.

résulte de la combinaison de l'article 748-1 du code de procédure civile et des articles 2 et 3 de l'arrêté du 30 mars 2011 modifié les 18 avril et 30 décembre 2012 que, pour les appels formés à partir

, cependant que la société BMI invest, qui n'a pas constitué d'avocat devant la Cour de cassation et n'a donc produit aucune défense, n'a formé aucune demande à ce titre. 3.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise en toutes ses dispositions, alors : « 1°/ que constitue une manoeuvre frauduleuse, au sens de l'article 313

la non-conformité d'un texte national à une norme internationale, l'événement qui, au sens de l'article R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales, constitue le point de départ du délai de réclamation

L. 624-3 du code de commerce ; 3°/ que constitue une faute de gestion le fait pour un dirigeant d'avoir tenu une comptabilité irrégulière ayant pour objet ou pour effet de masquer les pertes réelles

Par requête déposée le 3 juillet 2025, M. 

X... a été engagé par la société Cotrav aux droits de laquelle se trouve la société Carredim le 3 septembre 1990 ; qu'après avoir fait l'objet de deux avertissements, il a été licencié le 19 juillet

[T] fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la déclaration d'appel transmise le 6 mai 2019, sur le fondement des articles 85, 922 et 930-1 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de

[B] [H] [V] à raison d'un préjudice qui est uniquement celui de la société [3], la chambre de l'instruction a violé les articles L. 242-6, 3°, du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale

Le 3 avril 2025, la ville de [Localité 1] a formé une demande de réinscription de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 18/57331, aux fins de constat de sa péremption.

X..., d'assurer le contrôle technique d'une opération de remise en état de 3 000 m2 sous la voûte du CNIT ; que la Socotec, ayant adressé deux factures demeurées impayées à la société Compagnie Bleue Cherche-Midi

L. 161-3 du Code rural, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé, tandis qu'en vertu de l'article

Y..., 3°/ Mme B...

Cour Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 4.

X... avait constitué avec un supérieur et des clients de la Caisse, pour lesquels il avait accepté des prêts, des sociétés civiles immobilières et en décidant néanmoins qu'un tel comportement, au mépris

Enfin, il invitait le TAP à soulever une question de constitutionnalité de l’article   4   bis par rapport à l’article 27, alinéa 3, de la Constitution et à l’article 117, alinéa 1, de cette

de la Convention combiné avec l’article 6 § 3 b) et c) en ce que le requérant n’avait pas bénéficié d’un procès équitable   ; à l’unanimité, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 2 de la Convention