En second lieu, les stipulations de l'article 7 de la convention d'Aarhus créent seulement des obligations entre les Etats parties à la convention et ne produisent pas d'effets directs dans l'ordre juridique

    Jurisprudence pertinente de la Cour de cassation Arrêt du 15 septembre 2009 (Cass.com.) «   Vu l’article 112 1, alinéa 3, du code pénal et l’article 20 de l’ordonnance du 7   décembre

6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 19 et 956 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, subsidiairement, QU'en jugeant que l'existence

été notifiée n'est pas datée, ajoutant que la communication tardive de ce document ne peut régulariser la situation ; que l'article 919 alinéa 3 dispose que « la requête peut aussi être présentée

AU FOND : - ANNULER ladite contrainte ; - CONDAMNER la [14] au paiement de la somme de 3000,00 € au profit du Docteur [N] en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile'.

La société [5] soutient, au visa des articles 1104 et 1363 du code civil, L441-3 du code de commerce, 256 A et 239 B du code général des impôts': - qu'elle a exécuté ses obligations contractuelles

d'information préalable au public, les articles L. 242-3 et R. 242-13 du code de la sécurité intérieure ont été méconnus.

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; • l’arrêté méconnaît le principe à valeur constitutionnelle des droits de la défense ainsi que l’article 6 paragraphe 3

d'information préalable au public, les articles L. 242-3 et R. 242-13 du code de la sécurité intérieure ont été méconnus.

d'information préalable au public, les articles L. 242-3 et R. 242-13 du code de la sécurité intérieure ont été méconnus.

L'article 3 du titre II précise l'échelle des coefficients.

complémentaires ou spéciales mentionnés aux articles L. 512-7-5 ou L. 512-12 du même code ; / e) L'autorisation de défrichement mentionnée à l'article L. 341-3 du code forestier. / Les dispositions du

les modalités selon lesquelles le loyer du bail renouvelé sera fixé dès lors que les dispositions de l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 ne confèrent pas à celles des articles 23 à 23-9 un caractère

6, § 3, b) et c) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la chambre de l'instruction est tenue d'examiner la régularité

L. 512-3 du code de la sécurité sociale, bénéficient d'une majoration de 10 % de leur pension.

La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois.

2-1 du contrat de travail) ; que l'article 3-4 lui imposait une obligation d'exclusivité et de non-concurrence pendant toute la vie du contrat ; que Lyonnel X... avait en charge certains client de l'entreprise

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 janvier 2021 Rejet M.