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905-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

[R] justifie l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 15 % au 31 août 2007, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 141-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité

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15) ne prévoit rien de particulier si ce n'est des généralités, l'accord du 12 mars 1999 (COM 1966) dans son article 8" salariés à temps partiel" prévoit l'alternative suivante, soit la réduction de l'horaire

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