agricole Lescure Bougon avait rencontrées, selon ses propres constatations, au long de l'année 1994, et au début de l'année 1995, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail" ; alors que, par ailleurs, la cour d'appel a constaté que M.

L. 321-1 du Code du travail.

économique le 3 avril 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 1999) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 1997), que la Cogema, dans le cadre d'un projet de fermeture de la Division

l'augmentation régulière des chiffres d'affaires, pour écarter l'existence de difficultés économiques rencontrées par la société Gigot, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

des tribunaux administratifs ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que dans les conditions où il est organisé

Sur le second moyen : Vu les articles L. 321-3 et L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a, abstraction faite de motifs surabondants, constaté par motifs propres et adoptés

du travail ; Attendu que selon ce dernier texte, lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 du Code du travail, envisage une modification substantielle du contrat de travail

travail ; Attendu que, selon ce dernier texte lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L 321-1 du Code du travail envisage une modification substantielle du contrat de travail,

455 du nouveau code de procédure civile, L. 321-1-1 du code du travail et 1134 du code civil, la société Peugeot Citroën automobiles fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts

L.321-1 du Code du travail (article 1233-3 du nouveau Code du travail ; Alors, de deuxième part, qu'alors que l'exposant, en ses écritures d'appel, soulignait que la société Ecoceane faisait partie

X..., laquelle était sans incidence sur la solution du litige, la cour d'appel ne met pas à même la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et viole l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; alors,

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la cause économique du licenciement s'apprécie à la date de la rupture ; qu'en l'espèce, pour déclarer, sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X.

l'ordre des licenciements ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions

poste du salarié n'aurait pas été rapportée, sans s'expliquer sur ce point, qui démontrait que la suppression de l'emploi était justifié, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article