en application de l'article L 145-57 du Code de commerce, - condamner la SA STERMA au paiement de la somme de 3 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

33 et L. 145-38 du Code de commerce ; Attendu que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification

Sur quoi, Pour rappel, conformément aux dispositions des articles L145-9 et suivant du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent

motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer

point de départ du délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant exactement

précité, ensembles l'article L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce : 14.

C la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Condamner Madame [S] [O] à payer à la Société SASU RP FLEURS la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

1155 du Code Civil outre capitalisation.

Motifs L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

RUE ETIENNE CHEVALIER, sur le fondement de l'ancien article L.621-108 du Code de commerce, et qui l'a condamné au paiement d'une indemnité de 8.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Marc X... et la SCI 27/33 [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par

700 du Code de procédure civile ainsi qu'à leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

droit que le changement visé à l'article L. 145-34 du code de commerce devait, pour permettre un déplafonnement, être intervenu pendant le cours du bail à renouveler et que la société Médic habitation

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de

5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 33 de ce décret ; d'autre part, qu'aux termes de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, " toutes les actions exercées en vertu du

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en relevant, par motifs propres et adoptés, que dans sa lettre du 4 mai 1988, la société AGDE indiquait "notre responsable d'atelier Mme