En application de l'article L. 332-1 du Code de la consommation (ou l'article 2300 du Code civil), un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

, en application des dispositions de l’article R 6314 du code de la consommation, l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 1118 du code des procédures

Subsidiairement, il demanda que fût constaté l’établissement de la filiation naturelle de W.A. par la possession d’état ou qu’elle fût consacrée en vertu de l’article 338 du code civil. 18.

    Les dispositions pertinentes du Code de procédure civile se lisent ainsi   : Article 330 «   Le procureur général peut, soit d’office soit à la demande du ministre de la Justice

L. 1142-1 du code de la santé publique, les praticiens ayant eu une attitude non conforme et négligente dans la prise en charge de Mme D..., en méconnaissance des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 1334 du code civil ; Attendu

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

Le caractère averti ou non du dirigeant est indifférent pour l'application de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 ; / () 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; () ".

des articles L. 332-6, L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet n'est pas conforme à la destination de l'emplacement réservé COM 9 ; - le dossier joint à la demande de permis était

L. 321-4 du code du travail devenu l'article L. 1233-32 du même code ; 4° / que les manquements invoqués par le salarié à l'appui de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ne sont

[C] demande à la cour d'appel de : « Rejetant toutes conclusions, demandes et prétentions contraires, Limininairement: Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 511-33 du Code Monétaire

L. 624-5 du code de commerce ; Que le jugement sera donc confirmé ; Attendu qu'il serait toutefois inéquitable de faire une nouvelle application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

1382 du code civil ou de l’article 32-1 du code de procédure civile ; - condamner la société LAD aux entiers dépens de l’instance ; - condamner la société LAD à payer à la société MLM la somme de 5.000

Aux termes de ses conclusions en réponse n°2 notifiées par RPVA le 21 janvier 2026, la SCI C2MA demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, Vu

qu'aux articles L 313-22 du code monétaire et financier et L 333-2 du code de la consommation dans leur version en vigueur lors de la signature du contrat de cautionnement et ne sont pas sanctionnées

786 du Code de Procédure Civile).

Articles 151 and   1099-1101 of the Civil Code provide for compensation for non-pecuniary damage.