recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

établi le 4 janvier 2016 avec le colocataire qui était resté dans les lieux, la cour d'appel a violé l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article 8-1, VI, de la loi du

Recevabilité du pourvoi n° W 22-14.528 examinée d'office Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 8.

R.332-4, R.332-5 et R.332-6 du code des procédures civiles d'exécution.

y était invitée, si de tels travaux avaient été mis à la charge de la société [Adresse 4] par le permis d'aménager, la cour d'appel a violé l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; 2°/ que seuls

2262 de l'ancien code civil.

X... sur le fondement d'un mandat apparent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1998 et 1239 du code civil ; 2°/ que M.

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions applicables du code de l'aviation civile et du code civil, en particulier l'article R. 330-20 du premier et l'article R. 371-6 du code civil

Aux termes de conclusions d'incident la société Peugeot a demandé au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile et des articles 1641 et suivants du code civil,

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

L.124-3 et suivants du code des assurances, 331 et suivants du code de procédure civile, et 1382 ancien du code civil, y ajoutant, - condamner M.

L. 323-4, L. 331-3, R. 323-4 et R. 331-5 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 3.

Dans sa mise en demeure du 28 mars 2008, la CPS a exposé comme suit son argumentation : « En application des dispositions de l'article 1376 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui

ARCHITECTURE A.2B par acte de commissaire de justice du 12 avril 2024 afin de solliciter, au visa des articles 1222, 1792 et suivants du code civil, 145 du code de procédure civile : - la condamnation

ALORS, 1°), QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 8), la SCI faisait valoir qu'en application de l'article 2224 du code civil, la prescription n'avait commencé à courir que du jour où elle avait pu connaître

d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, la société Gabriel, intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa des articles 1604 et suivants du code civil, de l'article

2290 du Code civil, Vu l'article 2310 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, - Dire que M.

, l'article 1293-3 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que Mme B... n'avait formulé à l'encontre de la succession de son mari entre le 13 juillet 1988, date de son