B a été affecté, par une décision du 24 mai 2019 avec effet au 1er juin 2019, au centre opérationnel douanier terrestre (CODT) de Metz.

Sur la demande de radiation fondée l'article 89 du Code des Douanes de l'Union La société [T] fait d'abord valoir que le privilège du Trésor, régi par les articles 379 et 379 bis du Code des douanes

de la demande à l'encontre de Michel X... ; "aux motifs que, par application conjuguée des textes énumérant les responsables des infractions douanières (articles 393 à 399 du Code des douanes), notamment

en vertu de l'article 381 du Code des douanes, alors, d'une part, que des dispositions qui énoncent que " les commissionnaires en douane agréés qui ont acquitté pour un tiers des amendes, des taxes de

209 § 1 du code des douanes communautaires dispose que la naissance d'une dette douanière à l'exportation est normalement liée à la sortie régulière de la marchandise hors du territoire douanier sur la

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de Vernon, Mme X..., agent d'administration principal des douanes, a été mutée à Rouen-Port ; que par une décision du 7 mars 1985, le chef de service interrégional des douanes a rejeté sa demande tendant

sans suite ; que cependant l'action douanière, prévue à l'article 343 du code des douanes, est indépendante de celles éventuellement menées par le ministère public ou le titulaire de la marque ; que le

de 10 jours à un mois et amende de 400 à 2.000 F : article 413bis du Code des douanes) et sous la menace d'une astreinte (article 431 du Code des douanes) assortie d'une contrainte par corps (article

l'article 265 C du code des douanes, lequel précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe précitée, en vertu du I du même article, les combustibles utilisés

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        (article 388 du Code des douanes).

384 du Code de procédure pénale, n'était à l'origine d'aucune impossibilité d'agir dans le délai légal de revendication, dès lors que celui-ci était déjà expiré à la date des poursuites pénales dont se

, partie jointe, l'a condamnée pour infraction connexe d'importation de marchandises prohibées et lui a fait application de l'article 388 du Code des douanes ; qu'elle a interjeté appel de l'ordonnance

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2026, l'association Les Francas demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, des articles 1103

64 du code des douanes.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 435-15 du code pénal, préliminaire, 388, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le demandeur coupable

de l'article 700 du code de procédure civile'; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption': Il résulte de l'article 386 du code de procédure civile que l'instance est périmée lorsqu'aucune des