a violé les articles 323-1, 415, 415-1 du code des douanes et les droits de la défense. » Réponse de la Cour 16.

et de transport, ceux de 2009 et ceux antérieurs au 15 juin 2010 ne peuvent être pris en compte comme prescrits par application de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'acte introductif d'instance

à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7, 84, 336 et 414 du Code des douanes, 591 et

mentionné sur l'étiquette, la cour d'appel a violé l'article 1613 bis du code général des impôts, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que toute personne physique ou morale ayant la qualité

4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en déboutant entièrement la Société

des articles 369 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la cour d'appel, qui, par motifs adoptés des premiers juges, a accordé au prévenu le bénéfice des circonstances

les services des douanes en application de l'article L. 152-4-1 dudit code. 7.

67 bis du Code des douanes, 802 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

aux contraventions douanières ce que la notion de complicité est aux délits de douane " et " que cette similitude est renforcée par l'article 407 de ce Code, qui prévoit que les adhérents sont, comme

8, § 2, de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'en conséquence, le moyen soulevé ne saurait prospérer ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 230-35 du code de procédure pénale que le

  »     Code des douanes :   36.   Article 343 : «   1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public.   2.

et a constaté son désistement sur les dispositions douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 509 du Code

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la cassation d'une décision n'entraîne, l'annulation par voie de conséquence que des

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la cassation d'une décision n'entraîne l'annulation par voie de conséquence que des

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense de l'administration des Douanes ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention

-2, L. 511-3 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 251 bis, 215 ter, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

aux article 410 et 411 du Code des douanes, a déclaré son action prescrite ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles