le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 175€ sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 175€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les

1134 du Code civil; alors, de deuxième part, que l'arrêt constate que M.

Selon l'article L. 411-31, II, 1° et 3°, de ce code, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie soit d'une contravention aux dispositions de l'article L. 411-35, soit, si elle est de

409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en se fondant, pour débouter Mme A..

5 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; alors, d'autre part, que l'article L. 412-20 du Code du travail ne peut être interprété restrictivement ; et alors, enfin, que l'entreprise Michelin

1134, 1231-1, 1231-2 1231-3, 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir 123 Soleil dans toutes ses demandes, Juger que la responsabilité contractuelle de Allianz est

L. 412-11 du Code rural et L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que, selon les dispositions du Code de procédure civile relatives à la saisie immobilière, le tribunal de grande instance

L. 412-6 du code de la sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction à l'employeur ; que si ce dernier demeure tenu des obligations prévues à l'article L.

[D] n'exploitait pas personnellement les parcelles, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et

1343-5 du code civil.(..) » Aux termes de l’article 1353 du Code Civil, il appartient d'une part, à celui qui se prévaut de l'existence d'une obligation d'en rapporter la preuve et d'autre part, au débiteur

1343-5 du code civil.(..) » Aux termes de l’article 1353 du Code Civil , il appartient d'une part, à celui qui se prévaut de l'existence d'une obligation d'en rapporter la preuve et d'autre part, au

1832 du Code civil et L. 411-1 du Code rural; 3°) que, dans ses conclusions d'appel, M.

il l'a fait le premier président a violé l'article 380, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que c'est au juge judiciaire qu'il appartient d'apprécier, si en matière de reprise, une

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances,

Laurence, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui dans la procédure suivie contre Marie-Odile A... du chef de vol, après relaxe

Vu les articles L. 411-11 et L. 411-14 du code rural et de la pêche maritime : 7.

455 du nouveau code de procédure civile ensemble les articles 32 et 117, du même code, le syndicat CGT CGEA Connex-Ile-de-France fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré la société Connex recevable

Vu : - le code des communes, notamment ses articles L. 417-8 et L. 417-9 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-442 du 2