Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 414 et 417 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 415-12 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les dispositions de l'article L. 411-58, alinéas 2 à 4, du code rural

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 7, 8, et 17 de

700 du code de procédure civile

elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 412-74 , L 415-12 et R. 522-5 du Code rural.

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 415-3, L. 411-1, L. 173-5, L. 173-7, R. 411-1, R. 411-3 du code de l'environnement, l'article 7 de la Déclaration

R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution.'

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 27, 65 A, 414 et 426-4 du Code des douanes, de l'article 67 du règlement

2 et 3 du Code de procédure pénale, 1382 et 2279, alinéa 2, du Code civil, 321-1 et 441-1 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a reçu Jean-Paul

; que les prévenus, le ministère public et la partie civile ont interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406, 410, 416, 417, 460, 512, 513

L. 412-1 du code de l'environnement, sans soumettre préalablement ce moyen au débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de l'article L. 416-8 du Code rural, les alinéas 2 à 4 de l'article L. 411-58 du Code rural ne sont pas applicables aux baux à long terme ; qu'en l'espèce, le bail originaire du 7 septembre 1971 était

[O] aux dépens et à lui verser 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que lorsque l'exécution du jugement est faite avec des réserves, elle n'emporte

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, du barème de conversion annexé au décret n° 86-973 du 8 août 1986

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé dans ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile et de première instance