R 1412-11 du Code du travail et l'article 42 du Code de procédure civile.

42 du code de procédure civile impose de les assigner devant le tribunal du domicile de l'un d'entre eux, ce texte ayant une portée générale à laquelle ne déroge pas l'article R 1412'1 du code du travail

42 al. 2 du code de procédure civile dans le domaine international, non communautaire ; que la prorogation de compétence prévue à l'article 42 al. 2 du code de procédure civile applicable dans l'ordre

1134 et 1165 du code civil, ensemble les articles 42 et 46 du code de procédure civile ; Mais attendu, aux termes de l'article 955 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, que

d'autre part, que l'article 42 du nouveau Code de procédure civile ne l'autorisait pas à saisir la même juridiction de faits de contrefaçon et de concurrence déloyale commis distinctement en des lieux

[O] [Q] et Monsieur [K] [Q] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile Vu les articles L. 223-21, L.641-9 et L. 721-3 du Code de commerce Vu les articles

X... avait son domicile au moins apparent à la date de délivrance de l'assignation, était territorialement compétent en application des articles 42 et 43 du code de procédure civile ; D'où il suit que

42 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, une cession de droits sociaux ne saurait être réputée frauduleuse ni préjudiciable à un tiers du seul fait que les sociétés cédante

C... se trouvait à Paris, la cour d'appel a exactement retenu, sur le fondement des articles 42 et 43 du code de procédure civile, ce domicile, comme critère ordinaire de compétence pour fonder la compétence

Il conclut qu’aucun élément ne permettait d’accorder aux requérants la qualité de victime au titre de l’article 42 du code de procédure pénale.

Cependant, il ressort de ses observations que la clôture de l’enquête avait été prononcée sur la base de l’article 24 § 4 1) du code de procédure pénale russe, pour décès des suspects. 44.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, si l'article 42 du nouveau Code de procédure civile donne, en présence de plusieurs défendeurs, la possibilité au demandeur de saisir, à son choix

L'assignation tend à voir : Vu les articles 42 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 2228 et suivants, 2290 et 2297 du code civil, RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur

42 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ; qu'au nombre de ces dispositions contraires

compétence du tribunal de grande instance de Beauvais, la cour d'appel a violé les articles 42 et 45 du code de procédure civile, ensemble l'article 786 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article

du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 712-14 et D. 49-42 du code de procédure pénale : 8.

a violé l'article 695-24, 2° du code de procédure pénale, ensemble les articles 728-32, 3°, 728-11 et 728-42 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale

X... tendaient essentiellement au paiement de l'indemnité de fin de contrat et ne portaient pas sur l'exécution d'une prestation de services, la cour d'appel a violé les articles 42 et 46 du code de procédure