Ces plans doivent, en conséquence, être regardés comme définissant, au sens de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, le cadre d'autorisation et de mise en œuvre de projets et comme devant faire

450 du code de procédure civile.

définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. ".

, sur la parcelle n° 94 ; qu'en quatrième lieu le tribunal a considéré que par application de l'article 552 du Code civil, ainsi que du principe d'indivisibilité de la propriété, l'usufruit des époux

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

700 du code de procédure civile, condamne la société Renault à payer à M.

450 du code de procédure civile

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1154 du code civil, ces intérêts sont capitalisables par année entière échue ; que par application de l'article L. 622-22 du code de commerce, il y a lieu de fixer au passif de la procédure de sauvegarde

L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sarthe automobiles ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

mars 2015, Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1984 du code civil, Vu l'article 1231 du code civil, Vu le jugement rendu le 19 décembre 2019, - de réformer le jugement

Sur les frais irrépétibles et les dépens L'équité commande de condamner la SA TICLO à payer à [E] [K] la une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 89 Grande Rue à Besançon à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires

455 du code de procédure civile et 1353 du code civil ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article L. 1132-2 du code du travail prohibe la discrimination à raison de la grève, indépendamment du fait

, village de Quéhello, Le Floch, 56270 Ploemeur, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

la Cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de

42 du code de procédure civile, le tribunal compétent est nécessairement l'un de ces deux-là.