Par conclusions n° 3 régularisées à l'audience du 17 octobre 2025, Ulusoy et Aksigorta demandent au tribunal : Vu les articles 42, 46 et 112 et s., 377 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article

Aux termes de l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription

Vu les observations de M., [T], [J] dirigeant de la SARL ASC, [J] SERVICES 42 concernant la date de cessation des paiements.

[I] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 17 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Juger qu’en considération de l’annulation des assemblées générales des 11 juin 2021 (RG

à l'article L. 131-26 du Code pénal est plus large, quant aux actes tombant sous le coup de la prohibition, que les dispositions antérieures, et notamment l'article 42 du Code pénal ancien ; que dès lors

R. 4624-42 du code du travail : Inapte.

les avocats des parties et le commissaire du gouvernement entendus en leurs observations, EXPOSE DU LITIGE : Le 20 septembre 2012, un ensemble immobilier constitué des parcelles AW n° [Cadastre 5]

Considérant qu'aux termes de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 : " Les sanctions prévues aux articles 42-1, 42-3, 42-4, 42-15, 48-2 et 48-3 sont prononcées dans les conditions suivantes : /

le mémoire produit est irrecevable en tant qu'il est présenté au nom de Véronique et de MarieClaude F..., qui ne se sont pas pourvues ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la chambre d'accusation a annulé la perquisition et les actes, qu'elle a limitativement énumérés, qui en procédaient; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Elle exerçait initialement ses fonctions sur le centre de [Localité 5].

Si la société C8 soutient que les articles 1er, 3-1, 15, 28, 42, 42-1 et 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication portent atteinte aux droits et libertés garantis par

1er, les dispositions de l'article R. 133-9-3 et qu'il modifie, par le 5° de son article 1er, les dispositions de l'article R. 162-42-12 du même code, ainsi que la décision née le 24 janvier 2012 du silence

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 mai 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il a fait droit à la demande en paiement des charges de propriété dirigée à l'encontre des défenderesses, tenues solidairement par application des articles 42 et 62 du règlement de copropriété.

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-42 201, 79-42 202 ET 79-42 203 ; SUR LE MOYEN DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT

dénommée du chef d'usage d'attestations faisant état de faits inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et condamnant la partie civile à une amende civile ; Vu l'article