L'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas la consultation de la commission du titre de séjour lorsque le préfet envisage de refuser un titre

36 du Traité de Rome, 36, 343, 382, 399, 404, 406, 407, 414, 426 et 435 du Code des douanes, 750 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Les articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent si le titre de séjour est demandé dans l'année qui suit le dix-huitième anniversaire.

A soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 433-1 du même code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle

L'article R. 432-2 du même code précise que cette décision implicite " naît au terme d'un délai de quatre mois ".

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

A ne satisfait pas aux conditions de l'article L. 423-23 auquel renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 417, 435 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE

Selon l'article 345 du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers mentionnés aux 6° à 11° et 13° à 18° de l'article R. 431-16 qui

d’un titre de séjour postérieurement à la réalisation de ces infractions ; - le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

En vertu de l'article R. 432-2 du même code, la décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.432-1 naît, en principe, au terme d'un délai de quatre mois.

de rejet. " L'article R. 432-2 du même code précise que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

En vertu de l'article R. 432-2 du même code, la décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît, en principe, au terme d'un délai de quatre mois.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.