En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

des articles 655 à 659 du code de procédure civile, la juridiction du président du tribunal de commerce a violé les dispositions des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et les stipulations

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive

en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience CPAM DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 5] représentée par Mme [C]

40 de la loi du 1er septembre 1948 -non visé par l'article R. 442-1 du Code de la construction et de l'habitation- qui dispose qu'en aucun cas l'application des dispositions du présent chapitre pourra

Pour un exposé des motifs de chaque partie comparante, il est expressément renvoyé auurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Condamner la SARL ASSURANCES DAUPHIN à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

sa plainte sur les dispositions de l'article 441-7 du Code pénal dès lors que les faits dénoncés par elle, outre leur caractère non public, ne rentraient pas dans le champ d'application de l'article 29

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 442-6, L. 443-1, R. 441-10 et R. 441

[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; -Rejeté toute autre demande.

au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

1730, 1732, 2288 du code civil, l'article 910 du code de procédure civile et les articles 7 c) et 22-1 de la loi du 06 juillet 1989, - Débouter M.

Elle a été mise en délibéré et prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, le 14 avril 2026, les parties avisées.

civile et les dépens ; En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 novembre 2024, en audience publique, devant M.

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de commerce de MONTAUBAN