567-1-1 du code de procédure pénale : M.

485, 486 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme , "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la Cour était composée lors des débats de M.

486 du Code de procédure pénale ; "en ce que celle-ci a été signée par M.

Deroyer; Attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il se déduit qu'il a été fait application de l'article 485, alinéa 4, du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué;

486, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que la signature figurant dans l'arrêt attaqué, sous la mention "le président", est illisible ; "alors que l'arrêt

485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, "en présence de M.

475-1 du Code de procédure pénale, - à Madame A..., la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts, et celle de 400 € par application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

; Attendu qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par des magistrats n'ayant pas assisté à toutes les audiences de la cause ; Que

Turquey et Pasturaud, conseillers, et qu'à l'audience du 28 novembre 1994, date du prononcé de la décision, le président en a donné lecture, conformément à l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

132-1 du code pénal, 485-1 du code de procédure pénale, et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur

du code de procédure pénale.

pour violation des articles 485 du Code de procédure pénale et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme (...) dès lors que le dispositif, qui se borne à le déclarer coupable des «  

400 du Code de Procédure Pénale.

de ses charges, qui ne sont pas constatées par l'arrêt, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132-1 et 132-20 du code pénal et de l'article 485-1 du code de procédure

485 et 486 du Code de procédure pénale et que cette violation ait été constatée par une décision devenue définitive ; que, dès lors, il résulte de l'article 6-1 du Code de procédure pénale que l'action

Code de procédure pénale et 207 du Code de justice militaire ; Vu lesdits articles ; Attendu d'une part, qu'il résulte de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale qu'il est donné lecture