[W], la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Vu les dispositions de l'article 700 CPC * CONDAMNER INITIUM SARL à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS CHAUSSEE D'ANTIN la somme de 2.500 € au visa des dispositions de l'Article 700 du CPC.

En toutes hypothèses, -RESERVER les dépens et l’application de l’article 700 du CPC. Par ordonnance du juge de la mise en état du 5 septembre 2024, les deux instances ont été jointes.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 86,09 euros HT, TVA : 17,22 euros, soit 103,31 euros TTC RAPPEL DES FAITS La SARL [F] [M] [K] a fait l'acquisition le 14/04/2022 d'un fonds

1112-1 ,1 130et 1137 du Code Civil, Vu les articles L 151-1 et suivants du code de commerce , Vu l'article 145 -146 -249 et 493 du code de procédure civile, -Reçoit la société Publifix Industries

[A] [B] - 3500 euros au titre de l'article 700 du CPC et article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve dans ce cas qu'il renonce à l'aide juridictionnelle Ainsi que les entiers dépens ORDONNER

MINUTE N° : 26/490 JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/04737 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SMRB NAC: 63B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 COMPOSITION

article 659 du CPC à la requête des époux [M], demeurant C/O BUREAUTIQUE DIFFUSION - [Adresse 10] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 Janvier

700 CPC ; Et en conséquence, Condamner Monsieur [V] à verser à la [7] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 CPC'.

700 du CPC.

Il conteste la recevabilité de la contestation de la saisie conservatoire au visa de l'article R 232-7 du CPCE, lequel s'applique à la saisie conservatoire et impose à l'huissier de dénoncer, le même jour

Les travaux ont été confiés à la Sa Sogapeint et à la Sas Couleur et protection du Bâtiment (CPB), toutes deux assurées par la Smabtp.

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens qui comprendront le coût des sommations en vertu des dispositions de l'article 696 du CPC.

et suivants du Code civil, Vu l’article 2288 et suivants du Code Civil, Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile.

à la Cour : " Vu les articles L. 432-1 et L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale ; ...

    D’après l’article 398 3 §   3 du CPC, un pourvoi en cassation ne peut pas porter sur des griefs concernant l’établissement des faits ou l’appréciation des éléments de preuve. C.

En tout état de cause, il sollicite de voir condamner le demandeur au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC outre les dépens de l’instance.